La loi Spinetta

La loi Spinetta :

La loi Spinetta (4 Janvier 1978) instaure une responsabilité de plein droit qui pèse sur tout constructeur envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination,

Cette responsabilité s’applique également qui affectent la solidité des éléments d’équipement, lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation d’ossature, de clos ou de couvert à l’exception toutefois des éléments d’équipement (y compris leurs accessoires) dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Cette responsabilité est qualifiée de décennale car elle s’applique, sous certaines conditions, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

L’assurance construction obligatoire a pour objet de couvrir les seuls dommages matériels de nature décennale. Les autres risques et responsabilités pouvant résulter de l’acte de construire relèvent de l’assurance facultative.

L’assurance construction relève par ailleurs d’un système à double détente qui résulte de la combinaison de deux assurances :

  • L’assurance des dommages à l’ouvrage
  • L’assurance de responsabilité décennale.

L’assurance obligatoire des dommages à l’ouvrage, souscrite par la personne qui fait construire, garantit l’assurance des dommages décennaux dans un bref délai suivant la déclaration de sinistre, indépendamment de la recherche de responsabilité. A la suite de l’indemnisation, l’assureur dommage-ouvrage se trouve subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire de l’indemnité pour exercer une action en responsabilité décennale contre le ou les constructeurs auxquels le dommage est imputable et/ou une action directe contre l’assureur de responsabilité décennale du ou des constructeurs concernés C’est ainsi l’assurance de responsabilité, obligatoirement souscrite par les professionnels soumis à la responsabilité décennale qui a vocation à prendre en charge le coût des travaux de réparations préfinancé par l’assureur dommages ouvrages.