Protection juridique

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

L’assurance "protection juridique" constitue un véritable "couteau suisse" pour la sécurité des personnes morales.

 

PROTECTION PENALE

L’assurance protection juridique :

  • Vous défend, par exemple si vous êtes poursuivi pour avoir mis en danger autrui et ne pas avoir respecté les règles de sécurité dans son entreprise.
  • Vous accompagne dans l’exercice d'un recours, par exemple lorsqu’un client mécontent se présente dans vos bureaux et vous agresse physiquement ou lorsque vous êtes directement visé par des propos diffamatoires sur les réseaux sociaux.

Bon à savoir :

Vous pouvez être « hors la loi » sans le savoir : infractions à la règlementation en matière de sécurité, au droit du travail...

Les entreprises font l’objet de contrôles de plus en plus fréquents : infractions économiques, environnementales, à la règlementation du travail…

Les dirigeants ou salariés sont de plus en plus souvent victimes de diffamation, d’usurpation d’identité ou sont menacés

COMPLEMENT DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

L’assurance protection juridique est complémentaire avec :

  • La RC professionnelle. Par exemple, si vous êtes mis en cause par un client qui conteste la qualité de votre travail et prétend à une indemnisation et que la réclamation est inférieure au montant de votre franchise, la « protection juridique » vous aidera à vous défendre et à faire valoir vos droits.
  • L'assurance Dommages aux biens, par exemple, si vos biens professionnels (bâtiments, matériels, marchandises) subissent un dommage pour lequel vous n’êtes pas indemnisé (suite à un vol, un DDE ou un bris accidentel).

Le contrat de protection juridique peut ainsi prendre en charge les frais de défense de votre entreprise dès lors que la garantie Responsabilité Civile n’est pas mobilisable : sinistre non couvert, montant de la réclamation inférieur à celui de la franchise, préjudice de la victime non établi, garantie non acquise…

La garantie délivrée par la Protection Juridique est plus large que celle offerte par les clauses de défense-recours de l’Assurance RC dont la mise en oeuvre est toujours subordonnée à la survenance d’un événement garanti par le contrat principal.

 

PROTECTION SOCIALE

Accident du travail :

la protection juridique vous défend lorsque vous êtes mis en cause à la suite d’un accident du travail au titre de vos obligations en matière d’hygiène et de sécurité.

Litiges avec l'URSSAF :

  • L'URSSAF refuse le bénéfice des exonérations de cotisation en raison d’un retard de paiement ? Votre assureur vous aidera à porter le dossier devant la Commission de Recours Amiable puis, le cas échéant, le TASS.
  • Vous contestez le montant des cotisations sociales réclamées par l’URSSAF ? Si la position de l’Urssaf est abusive, votre assureur adressera une mise en demeure l’enjoignant de revoir sa position conformément aux textes et à la jurisprudence en la matière puis, le cas échéant, vous assistera dans le cadre de la saisine de la Commission de Recours Amiable.

 

PROTECTION PRUD'HOMMALE

Contestation de licenciement : Votre assureur missionnera un avocat et prendra en charge une quote-part des frais et honoraires.

 

PROTECTION COMMERCIALE

  • Litiges avec un client : annulation de commande, mise en cause injustifiée pour non-conformité, réclamation consécutive à un retard delivraison, …
  • Litiges avec un fournisseur : installation, sous-traitance, transport…
  • Litiges avec un concurrent : concurrence déloyale, pratiques illicites, détournement de clientèle...

Exemples : une entreprise a reçu un courrier RAR de l’un de ses clients qui souhaite annuler sa commande, hors délais légaux, alors qu’il a commencé à réaliser sa prestation… ; le fournisseur ne respecte pas les délais de livraison au risque de faire perdre à l’entreprise un important marché ; suite à la signature d’un devis, un client annule sa commande de matériel informatique.

 

PROTECTION PATRIMONIALE

La protection patrimoniale concerne : 

  • La protection des biens constituant le patrimoine professionnel de l’entreprise (locaux, matériels),
  • La relation avec les prestataires de services (experts comptables, banques, assurances…).

Exemple : contestation du loyer.

 

PROTECTION ADMINISTRATIVE

  • Litiges avec les services publics et les collectivités territoriales.
  • Litiges avec l’administration. L'administration française est une organisation complexe avec de nouvelles autorités et des pouvoirs accrus. Conséquences : il y a de plus en plus d’enquêtes et de litiges auxquels peuvent être confrontées les entreprises.

Exemples : votre demande de modifier la signalétique de votre entreprise est refusée de manière arbitraire ; vous remportez un important marché dans le cadre d’un appel d’offres public qu’un concurrent malheureux conteste.

 

PROTECTION FISCALE

Les contrats de protection juridique proposant la protection fiscale prennent en charge les frais et honoraires d’assistance de l’expert-comptable ou du centre de gestion agréé, et ceux d’un sachant, si cela est utile à la défense des intérêts de l’assuré. Il prend également en charge les frais et honoraires d’assistance de l’expert-comptable ou de l’avocat choisi pour contester le redressement notifié.

RECOUVREMENT DE CREANCES (sur option)


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