Entreprise de Réalisation

Maubourg Entreprise assure les Entreprises de la construction

La Responsabilité Civile Décennale (RCD)

Article L241-1 du Code des Assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance à l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance »

Dans le cadre de votre activité professionnelle, l’assurance décennale vous protégera contre les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments de l’équipement, rendant ainsi la construction impropre à sa destination.

Cette garantie couvre pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Cette assurance doit être souscrite avant le début d’un chantier.

La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Une entreprise peut être mise en cause pour des dommages causés à un tiers. (Blessure d’un employé, incendie, détérioration d’un bien…)
Afin de palier à un éventuel impact financier, la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle reste indispensable.
Cette garantie vous permettra d’exercer votre activité en toute sérénité 

Cette assurance couvre :

  • Les frais de défense
  • Les éventuels dommages et intérêts consécutifs à une mise en cause de votre entreprise au titre des prestations de services ou de conseil que vous délivrez...

Téléchargez et complétez notre questionnaire ci dessous et retournez-le par courriel à info@maubourg-entreprise.fr

Questionnaire Entreprises de Réalisation & Artisans du Bâtiment


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Prenez contact avec notre Directreur de la Construction : 

 Par email : info@maubourg-entreprise.fr

F : 01.42.85.80.00
P : 06.33.92.57.55