La Participation (obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés)


La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.

Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord indique notamment les règles de calcul, d'affectation et de gestion de la participation. Il précise aussi sa durée.

En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise.

Si un dispositif de participation est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés.

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

Information collective

 

L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité d'entreprise s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.

Information individuelle

 

Le salarié reçoit un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise.

À chaque versement lié à la participation, il reçoit une fiche, distincte du bulletin de salaire. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation.

Lorsqu’il quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Prime de participation

 

Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (la réserve spéciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi.

 

Participation =

½ (Bénéfice Net Fiscal – 5 * Capitaux Propres) * (Salaires / Valeur Ajoutée).

Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.

La répartition de la prime entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié, ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné :

Prime versée au titre de l'année

Montant maximum de la prime

2018

29 799 €

2019

30 393 €

Supplément de participation

 

L'entreprise peut vous verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 30 393 € pour la prime de 2019.

Versement immédiat

 

Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2019 si l'exercice est clos au 31 décembre 2018.

Blocage des sommes

 

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation).

Toutefois, il peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail
  • Surendettement

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

L'accord de participation peut prévoir les placements suivants :

  • Affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (PEE ou Perco)
  • Affectation des sommes sur un compte courant bloqué que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Toutefois, les sommes ne peuvent pas être affectées en totalité sur un compte bloqué.

Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.

À l'issue de la période d'indisponibilité, le salarié peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales.

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

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