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La loi de Finances 2018 ne sera publiée au Journal Officiel que dans quelques semaines. Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale laisse présager un bouleversement de notre fiscalité sur les points suivants :

Prélèvement Forfaitaire Unique :

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur cessions de titres seront taxés sur la base d’un taux unique de 30 % comprenant l’impôt proprement (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2%).

Par exception, les contribuables pourront s’ils y ont intérêt opter pour le prélèvement sur la base de leur taux réel d’imposition.

Les revenus provenant des livrets d’épargne, de PEA, PPE et autres PERCO ne seront pas assujettis au prélèvement forfaitaire unique et continueront à bénéficier de la même fiscalité que précédemment.

Ce sera également le cas pour les revenus provenant de l’assurance-vie sauf pour les souscripteurs dont l’encours est supérieur à 150.000 € (300.000 € pour un couple) qui, eux, seront imposés sur la base du prélèvement forfaitaire unique.

La taxation des plus-values immobilières n’est pas modifiée.

 

Impôt sur la Fortune Immobilière :

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune est remplacé par un nouvel impôt sur le capital appelé Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Le taux d’imposition et les seuils sont les mêmes que pour l’ISF.

L’assiette de l’IFI est large puisqu’elle comprend tous les biens immobiliers, qu’ils soient détenus en direct, par des sociétés à l’IR ou par des sociétés à l’IS. Les SCPI et les OPCI font également partie de l’assiette taxable pour leur montant global même s’ils sont détenus au travers de contrats d’assurance-vie. La seule exception concerne les actifs immobiliers « professionnels », affectés à l’exercice de l’activité principale du contribuable, qui continueront à être exonérés.

 

Taxe d’habitation :

La suppression de la taxe d'habitation pour 80% des redevables consistera en un dégrèvement progressif pour les foyers concernés jusqu'à une sortie totale de l'impôt en 2020, à raison d'un tiers par an. Ainsi, les bénéficiaires de la mesure verront leur taxe d'habitation baisser d'un tiers en 2018. La limite à ne pas excéder est fixée à 30 000 euros de revenus annuels pour un célibataire, soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR). Le plafond est porté à 48 000 euros de revenus annuels pour les couples, c'est-à-dire 43 000 euros de revenu fiscal de référence, et à 54 000 euros pour un couple avec 1 enfant (49 000 euros de revenus fiscal de référence).

 

Prélèvement à la source :

Même si cette mesure avait déjà été votée par le Parlement et devait initialement entrer en vigueur en 2017, les Pouvoirs Publics viennent de confirmer que le Prélèvement à la Source, qui avait été testé durant quelques mois dans deux régions, allait être généralisé en 2018.

Cette mesure va accroître la charge de travail administrative pour les entreprises sans réellement la simplifier pour les contribuables puisqu’un ajustement annuel devra être réalisé en fonction des revenus réellement encaissés.

Au cours de 2018, année « blanche », les revenus exceptionnels seront réintégrés dans le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, les produits offrant des déductions fiscales sur le revenu, tels le PERP, le Madelin, les immeubles vendus en Monuments Historiques, n’ouvriront droit à aucun avantage en 2018.