Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)

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Le Plan d'epargne retraite d'entreprise Collectif (PERECO)

BY Maubourg Entreprise

 

 

Qui peut ouvrir un PERECO ?

Le PER d’entreprise collectif est accessible à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, la nature de leur activité ou leur forme juridique, dès lors qu’elles emploient au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

Attention : l’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.

• Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)
• Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral
• Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé
• Les mandataires sociaux assimilés salarié
• Les salariés et Travailleurs Non Salariés (TNS) en cumul emploi retraite

 

Conditions de mise en place du PERECO

Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place à l’initiative du dirigeant de l’entreprise ou selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 3322-6 du code du travail :

• Convention ou accord collectif,
• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales,
• Accord au sein du comité social et économique dans l’entreprise (CSE),
• Ou encore ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise (PERECO), ou dans un cadre interentreprises (PERECOI).

Quels versements sur un PERECO ?

 

Versements volontaires :

Ils sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels.

Sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement (initial et périodique) de l’employeur,

Jours de repos non pris (dans la limite de 10 par an) y compris compte épargne temps (CET),

Transferts d’épargne déjà constituée sur un ancien produit retraite (PERP, Madelin, PERCO, etc.) ou en provenance d’un autre PER (entreprise ou individuel).

 

Comment l’épargne constituée sur un PERECO est-elle gérée ?

 

Gestion pilotée :

Mode de gestion par défaut.

La gestion pilotée vise, par définition, à réduire progressivement le risque et à arbitrer l’épargne de chaque bénéficiaire entre le moment où il investit et le moment où il récupère son argent (au moment de la retraite).

Le bénéficiaire fixe lui-même son horizon de placement et bénéficie ensuite d’un pilotage automatique et individualisé.

L’épargne est investie entre les différents supports qui sont réaffectés régulièrement au cours du temps selon la grille choisie.

Gestion libre :

Vous devez la demander à l’établissement gérant votre PERECO.

NB. Le PERECO comprend au moins un support d’investissement alternatif, qui permet notamment d’investir dans un fonds solidaire.

Comment sortir de son PERECO ?

 

Lors de la retraite

L’épargne constituée sur un PERECO peut être liquidée par son titulaire au plus tôt :

• À la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,
• Ou à l’âge légal de départ à la retraite (aujourd’hui 62 ans).

Pour la part correspondant aux versements volontaires (compartiment 1) et la part correspondant aux sommes issues de l’épargne salariale (compartiment 2), le titulaire pourra choisir à la retraite entre

• Sortie en capital à 100% à l’échéance (en une seule fois ou via des rachats fractionnés)
• Une rente viagère
• Une sortie partiellement en capital et en rente

Le compartiment catégoriel (compartiment 3) n’est lui disponible que sous forme de rente viagère.

Sortie anticipée (liquidation avant l’âge de la retraite)

Les sommes versées sur le PERECO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Toutefois, il est possible dans certains cas de débloquer par anticipation un PERECO (sauf les droits issus de versements obligatoires).

• Acquisition de la résidence principale
• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
• Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

 

Quelle est la fiscalité du PERECO ?

 

A l’entrée

Le salarié est totalement exonéré d’impôt sur le revenu, sur les montants des primes d’épargne salariale (participation, intéressement) et sur l’abondement versé par l’employeur, épargnés dans le PER.

Pour l’entreprise (moins de 50 salariés), ces primes sont exonérées de forfait social.

A la retraite

Versements volontaires fiscalement déduits :

Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée vont être taxés à l’impôt sur le revenu sur la part des versements réalisés.

La part des plus-values générées pendant le placement est soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30% ou sur option à l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,2%.

Versements volontaires non déduits fiscalement :

Pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements.

Seules les plus-values sont fiscalisées (30% de PFU ou sur option IR + prélèvements sociaux à 17,2%).

Versements de l’employeur issus de l’épargne salariale en entreprise

Le capital n’est pas taxé.

Les plus-values sont soumises aux seuls prélèvements sociaux.

 

Transfert

 

PEE/PERCO (ou PERECO) vers PERECO 

Le transfert est gratuit si le Plan a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il a été détenu moins de 5 ans, des frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.

Le transfert des droits de PERECO vers PERECO s’effectue toujours vers le même compartiment.

PERECO vers PERIN

L’épargne constituée sur un PERECO peut être transférée à titre individuel sur un PERIN (PER Individuel) ou un PERECO :

• à tout moment lorsque vous avez quitté l’entreprise
• dans la limite d’un transfert tous les 3 ans si vous êtes encore dans l’entreprise.