Pacte Dutreil 2026 : quels biens sont désormais exclus de l’exonération ?
Le pacte Dutreil conserve son exonération de 75 %, mais les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026 obéissent à des règles plus strictes. Certains logements et biens dits « somptuaires » sortent désormais de l’assiette exonérée s’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle.
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