Constructeur de Maisons Individuelles
Maubourg Entreprise assure les Constructeurs de Maisons Individuelles (CMI)
La loi de 1990 encadre l’activité de constructeur de maisons individuelles afin de protéger l’acheteur (Maître d’ouvrage) en offrant un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles en résultent dans cette même loi de 1990.
Le CCMI doit être signé avant le début des travaux.
Il est prévu que les constructeurs de maisons individuelles mettent en place un ensemble de garanties pour couvrir le Maître d’ouvrage.
Les garanties techniques du CMI
La Responsabilité civile décennale :
Obligation légale pour le constructeur de maisons individuelle, la souscription de cette assurance responsabilité civile décennale garantit les conséquences de votre responsabilité constructeur pour les dommages survenant dans les 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
La Responsabilité civile professionnelle :
L’exercice de votre activité peut-être à l’origine de préjudice subis par des tiers, engageant votre responsabilité.
Cette assurance couvrira votre responsabilité à l’égard des tiers du fait de l’exploitation de votre société, de vos salariés en raison d’une faute intentionnelle ou inexcusable, des tiers dans le cadre d’une opération de construction.
L’assurance Dommages/Ouvrage :
Souscrite par le CMI pour le compte du Maître d’ouvrage, cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation d’un ouvrage faisant l’objet d’un désordre à caractère décennale.
L’assurance Tous risques chantier :
Cette assurance est facultative. Elle est souscrite par le constructeur et le maître de l’ouvrage pour chaque chantier. Elle couvre les dommages matériels occasionnés sur le chantier en cours de construction.
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F : 01.42.85.80.00
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