Optimisez votre fiscalité, préparez la cession de votre entreprise

Dispositifs en faveur de la création d'entreprise

Les analyses des experts de Maubourg Entreprise (cliquez sur la date en surbrillance pour lire le document)

28.03.2025 : Apport-Cession : Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les délais ? Si la holding cède les titres dans le délai de 3 ans après l’apport, le maintien du report d'imposition de la plus-value constatée lors de l’apport est conditionné à son engagement de réinvestissement : quelles formalités ? quels délais ? quels enjeux ?
Lorsque la holding cède les titres de la filiale dans un délai de 3 ans suivant leur apport, elle doit s’engager à réinvestir une partie du prix de cession dans une activité éligible sous 2 ans pour bénéficier du maintien du report d’imposition grâce au dépôt d'une attestation. Les textes ne précisant pas expressément les conséquences en cas de dépôt de cette attestation a posteriori, l’administration peut se montrer tolérante comme sévère.
Pour prévenir le risque pesant sur l'expiration du report et / ou un contentieux fiscal, il est fortement recommandé de veiller au respect des obligations déclaratives de la holding l’année suivant celle de la cession. 

08.02.2025 : Que faire si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social ? En SARL, comme en SAS et en SA, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il existe des obligations légales pour la société. Cette procédure est également applicable aux SCA (moins courantes en pratique). Concernant les sociétés civiles, SNC ou encore SCS, aucune procédure de ce type n’existe en cas de pertes (cliquez sur la date en surbrillance).

06.02.2025 : Transformation avant cession La transformation d’une SARL en SAS avant sa cession permet de bénéficier de droits d’enregistrement plus faibles. Bonne nouvelle, même si les formalités relatives à la transformation ne sont pas encore réalisées, l’avantage n’est pas remis en cause  (cliquez sur la date en surbrillance).

19.12.2024 : Comment choisir la forme sociale de sa Holding ? La création d’une holding peut avoir plusieurs avantages. Elle peut permettre de développer l’activité du groupe par l’optimisation de la gestion, de l’organisation (centralisation de certaines charges) et de la fiscalité. Elle permet également pour l’associé d’organiser sa transmission et d’optimiser sa rémunération et la fiscalité qui en découle (cliquez sur la date en surbrillance).

02.12.2024 : Quelle majorité pour les décisions collectives en SAS ? Lorsqu’une décision est prise collectivement par les associés d’une SAS, celle-ci doit, au moins, rassembler la majorité des voix exprimées. Une décision ne peut donc pas être adoptée par un nombre de voix inférieur à la majorité des votes exprimés, quand bien même un seuil fixé par les dispositions statutaires est atteint. Cette règle, énoncée par les juges, s’applique dès lors qu’une décision doit être prise par la collectivité des associés, et ce, que ce soit parce que la loi l’impose ou parce que les statuts le stipulent. Toute clause contraire prévoyant qu’une décision peut être adoptée avec une minorité de voix est réputée non écrite et est donc privée d’effet.

22.07.2024 : Faut-il créer une société ou l’entreprise individuelle est-elle suffisante et performante ? Quelles interférences peut-il y avoir entre l’activité professionnelle et la vie privée de l’entrepreneur ? Une fois l’activité professionnelle créée et exercée en entreprise individuelle, jusqu’à quand peut-on l’apporter à une société ? Peut-il être « trop tard » ? Quels sont les leviers en matière de transmission ?

12.06.2024 : Tout savoir sur les Jeunes Entreprises Innnovantes (JEI). Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), la loi prévoit une condition liée à la réalisation de projets de recherche et développement. Cette condition est remplie dès lors que l’entreprise respecte un au pmoins de 3 critères alternatifs.

29.05.2024 : À compter du 1er septembre 2024, certaines catégories de professions libérales ne pourront plus constituer de sociétés commerciales traditionnelles. Ils devront obligatoirement créer des SEL et choisir la forme de leur choix (SELAFA, SELARL, SELAS…). Quelles sont les professions visées par cette obligation ? Quelles conséquences juridiques, fiscales et sociales ?

06.05.2024 : Du nouveau pour les Sociétés d’Exercice Libéral SEL. A compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL change de nature. La rémunération des associés non gérants (de toute forme sociale de SEL), des dirigeants de SELAS et de SELAFA et des associés gérants minoritaires de SELARL, anciennement imposée en traitements et salaires, sera en principe imposée en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de leur activité libérale.  La rémunération des gérants majoritaires de SELARL et de SELCA, anciennement imposée selon les règles de l’article 62 du CGI, devra être scindée en deux afin de distinguer la part rémunérant les fonctions de direction (article 62) et la part rémunérant les fonctions libérales (imposable en BNC), à moins que cette distinction ne puisse être réalisée.

11.01.2024 : Les actes conclus avant l'immatriculation de la société ont-ils une valeur juridique ? La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence quant au sort des actes conclus pour le compte des sociétés en formation.

20.12.2023 : Comment structurer votre SCI ? L'option pour l'IS permet indéniablement de réduire le bénéfice imposable. En effet, l'étendue des éléments déductibles et bien sûr la prise en compte des amortissements permet de faire ressortir un bénéfice imposable très souvent largement inférieur à celui déterminé selon les règles des revenus fonciers.  L'option IS est clairement handicapante en cas de cession de l'immeuble ou des parts de la société lorsque la détention (de l'immeuble et/ou des parts) par le contribuable est de plusieurs années.

07.12.2023 : La tendance est frappante : ces dix dernières années, les créateurs de société ont délaissé les SARL pour opter pour la SAS, forme juridique permettant d’obtenir le statut d’assimilé-salarié. Deux raisons : les difficultés de gestion du régime social des indépendants (RSI), les gérants majoritaires de SARL soumis à l’impôt sur les sociétés sont, depuis 2013, assujettis à charges sociales sur leurs dividendes lorsque ces derniers dépassent 10 % du capital social.

17.11.2023 : Les locaux professionnels détenus par une société holding sont-ils éligibles au dispositif Dutreil ?