Structurer votre entreprise : forme juridique, fiscalité et transmission (SARL, SAS, holding…)

Structurer correctement votre entreprise, c’est assurer sa pérennité, optimiser votre fiscalité, sécuriser votre patrimoine personnel et préparer la transmission dans les meilleures conditions. 

Chez Maubourg Entreprise, nous accompagnons dirigeants, associés et entrepreneurs à chaque étape de leur réflexion : choix de la structure, stratégie de rémunération, mise en place de holdings, préparation à la cession. Voici nos conseils pour bâtir une entreprise solide et agile.

Choisir la bonne forme juridique : SAS, SARL, entreprise individuelle…

Le choix de la structure juridique est fondamental. Il doit être adapté à votre activité, vos partenaires, votre stratégie à moyen et long terme.

• La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une grande flexibilité statutaire et un statut social avantageux (assimilé salarié).

• La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est souvent privilégiée pour sa simplicité et sa structure familiale.

• L’entreprise individuelle est adaptée à certains projets simples mais implique une responsabilité illimitée, sauf en cas d’option pour l’EIRL ou la micro-entreprise.

Nos experts vous aident à arbitrer en fonction de vos objectifs de rémunération, de votre régime social (TNS ou assimilé salarié), de vos besoins en financement ou en transmission.

Optimiser la fiscalité et la rémunération du dirigeant

Structurer son entreprise, c’est aussi faire les bons choix en matière de rémunération et de fiscalité. 

Maubourg Entreprise vous accompagne sur :

• L’arbitrage entre salaire et dividendes, en tenant compte de la fiscalité personnelle et de la protection sociale ;

• La mise en place d’une holding pour faire remonter les dividendes, financer d’autres projets, optimiser l’imposition sur les plus-values ;

• L’analyse des dispositifs spécifiques tels que l’apport-cession ou les régimes jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

• L’optimisation de la trésorerie.

Préparer la transmission de votre entreprise

a cession ou la transmission d’une entreprise se prépare souvent plusieurs années à l’avance. 

Maubourg Entreprise vous aide à :

• Anticiper les impacts fiscaux et sociaux d’une cession ;

• Déterminer la meilleure structuration pour protéger le patrimoine professionnel et personnel ;

• Mettre en place une holding de reprise ou une filialisation d’actifs ;

• Sécuriser juridiquement la transmission grâce à un audit complet (statuts, pactes d’associés, conventions intragroupe, etc.) ;

• Gérer les obligations légales liées à la situation des capitaux propres ou à la transformation de la société.

L’expertise Maubourg Entreprise à vos côtés

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de structuration :

• Réalisation d’un diagnostic stratégique et juridique complet ;

• Recommandations opérationnelles adaptées à votre situation ;

• Coordination avec vos autres conseils (expert-comptable, avocat, notaire) pour une mise en œuvre sécurisée ;

• Suivi et adaptation dans le temps en fonction de l’évolution de votre activité.

L’accompagnement Maubourg Entreprise

Choisir Maubourg Entreprise, c’est bénéficier d’un accompagnement complet et sur mesure.

• Audit de structuration : analyse de votre statut, de vos flux financiers et de vos risques.

• Feuille de route claire : mise en œuvre priorisée des ajustements nécessaires.

• Coordination : collaboration fluide avec vos experts-comptables et conseils habituels.

• Veille réglementaire : nos recommandations intègrent les dernières évolutions légales et fiscales.

Nos équipes vous aident à transformer la complexité juridique en stratégie de croissance durable.

Passez à l'action !

Pour approfondir ...

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06.11.2025 : Imposition des plus-values lors d’une réduction de capital

Le fait que le rachat soit prélevé sur les bénéfices et réserves de la société ne permet pas à l’administration de traiter fiscalement la réduction de capital comme une distribution de dividendes.
Le gain réalisé à l’occasion d’une réduction de capital relève par principe du régime des plus-values mobilières.
L’administration ne peut contester cette imposition que sur le terrain de l’abus de droit (notamment lorsque l’opération n’est pas économiquement justifiée ou ne génère pas de changements significatifs dans la répartition capitalistique). 
En revanche, elle ne peut se prévaloir du fait que les sommes versées ont été prélevées sur les bénéfices et les réserves (autres que légales) de la société.

28.03.2025 : Apport-Cession : Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les délais ?

Si la holding cède les titres dans le délai de 3 ans après l’apport, le maintien du report d'imposition de la plus-value constatée lors de l’apport est conditionné à son engagement de réinvestissement : quelles formalités ? quels délais ? quels enjeux ?
Lorsque la holding cède les titres de la filiale dans un délai de 3 ans suivant leur apport, elle doit s’engager à réinvestir une partie du prix de cession dans une activité éligible sous 2 ans pour bénéficier du maintien du report d’imposition grâce au dépôt d'une attestation. Les textes ne précisant pas expressément les conséquences en cas de dépôt de cette attestation a posteriori, l’administration peut se montrer tolérante comme sévère.
Pour prévenir le risque pesant sur l'expiration du report et / ou un contentieux fiscal, il est fortement recommandé de veiller au respect des obligations déclaratives de la holding l’année suivant celle de la cession. 

08.02.2025 : Que faire si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social ?

En SARL, comme en SAS et en SA, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il existe des obligations légales pour la société. Cette procédure est également applicable aux SCA (moins courantes en pratique). Concernant les sociétés civiles, SNC ou encore SCS, aucune procédure de ce type n’existe en cas de pertes

06.02.2025 : Transformation avant cession d'une SARL

La transformation d’une SARL en SAS avant sa cession permet de bénéficier de droits d’enregistrement plus faibles. Bonne nouvelle, même si les formalités relatives à la transformation ne sont pas encore réalisées, l’avantage n’est pas remis en cause

19.12.2024 : Comment choisir la forme sociale de sa Holding ?

La création d’une holding peut avoir plusieurs avantages. Elle peut permettre de développer l’activité du groupe par l’optimisation de la gestion, de l’organisation (centralisation de certaines charges) et de la fiscalité. Elle permet également pour l’associé d’organiser sa transmission et d’optimiser sa rémunération et la fiscalité qui en découle

02.12.2024 : Quelle majorité pour les décisions collectives en SAS ?  

Lorsqu’une décision est prise collectivement par les associés d’une SAS, celle-ci doit, au moins, rassembler la majorité des voix exprimées. Une décision ne peut donc pas être adoptée par un nombre de voix inférieur à la majorité des votes exprimés, quand bien même un seuil fixé par les dispositions statutaires est atteint. Cette règle, énoncée par les juges, s’applique dès lors qu’une décision doit être prise par la collectivité des associés, et ce, que ce soit parce que la loi l’impose ou parce que les statuts le stipulent. Toute clause contraire prévoyant qu’une décision peut être adoptée avec une minorité de voix est réputée non écrite et est donc privée d’effet.

22.07.2024 : Faut-il créer une société ou l’entreprise individuelle est-elle suffisante et performante 

Quelles interférences peut-il y avoir entre l’activité professionnelle et la vie privée de l’entrepreneur ? Une fois l’activité professionnelle créée et exercée en entreprise individuelle, jusqu’à quand peut-on l’apporter à une société ? Peut-il être « trop tard » ? Quels sont les leviers en matière de transmission ?

12.06.2024 : Vade Mecum Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), la loi prévoit une condition liée à la réalisation de projets de recherche et développement. Cette condition est remplie dès lors que l’entreprise respecte un au moins de 3 critères alternatifs.

29.05.2024 : De nouvelles règles pour les professions libérales qui souhaitent créer une société ...

À compter du 1er septembre 2024, certaines catégories de professions libérales ne pourront plus constituer de sociétés commerciales traditionnelles. Ils devront obligatoirement créer des SEL et choisir la forme de leur choix (SELAFA, SELARL, SELAS…). Quelles sont les professions visées par cette obligation ? Quelles conséquences juridiques, fiscales et sociales ?

06.05.2024 : Du nouveau pour l'imposition des associés et dirigeants de Sociétés d’Exercice Libéral SEL.

A compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL change de nature. La rémunération des associés non gérants (de toute forme sociale de SEL), des dirigeants de SELAS et de SELAFA et des associés gérants minoritaires de SELARL, anciennement imposée en traitements et salaires, sera en principe imposée en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de leur activité libérale.  La rémunération des gérants majoritaires de SELARL et de SELCA, anciennement imposée selon les règles de l’article 62 du CGI, devra être scindée en deux afin de distinguer la part rémunérant les fonctions de direction (article 62) et la part rémunérant les fonctions libérales (imposable en BNC), à moins que cette distinction ne puisse être réalisée.

11.01.2024 : Les actes conclus avant l'immatriculation de la société ont-ils une valeur juridique ?

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence quant au sort des actes conclus pour le compte des sociétés en formation.

20.12.2023 : Comment structurer votre SCI ?

L'option pour l'IS permet indéniablement de réduire le bénéfice imposable. En effet, l'étendue des éléments déductibles et bien sûr la prise en compte des amortissements permet de faire ressortir un bénéfice imposable très souvent largement inférieur à celui déterminé selon les règles des revenus fonciers.  L'option IS est clairement handicapante en cas de cession de l'immeuble ou des parts de la société lorsque la détention (de l'immeuble et/ou des parts) par le contribuable est de plusieurs années.

07.12.2023 : Pourquoi la SAS s'impose-t-elle auprès des chefs d'entreprise ?

La tendance est frappante : ces dix dernières années, les créateurs de société ont délaissé les SARL pour opter pour la SAS, forme juridique permettant d’obtenir le statut d’assimilé-salarié. Deux raisons : les difficultés de gestion du régime social des indépendants (RSI), les gérants majoritaires de SARL soumis à l’impôt sur les sociétés sont, depuis 2013, assujettis à charges sociales sur leurs dividendes lorsque ces derniers dépassent 10 % du capital social.

17.11.2023 : Les locaux professionnels détenus par une société holding sont-ils éligibles au dispositif Dutreil ?

L’exonération Dutreil peut s’appliquer aux holdings animatrices mais seulement si l’activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale) est « prépondérante » au regard de l’actif total. La jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation a admis que des immeubles professionnels détenus directement ou via une SCI par la holding et mis à disposition d’une filiale animée peuvent être pris en compte dans cette prépondérance. Toutefois, l’administration reste stricte : la valeur vénale des titres des filiales animées est l’indice principal, et l’immobilier détenu par la holding n’entre pas automatiquement dans le calcul. Enfin, depuis le 18 juillet 2022, l’activité opérationnelle doit être maintenue pendant toute la durée de l’engagement de conservation (souvent 6 ans) pour bénéficier de l’exonération.