L’assurance homme-clé
Qu’est-ce que l’assurance homme-clé ?
L'assurance « homme-clé », contracté par une entreprise, à son profit, sur la tête de ses dirigeants ou de certains collaborateurs, a pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité de la ou des personnes assurées, par le versement d'une indemnité en fonction des seules pertes pécuniaires consécutives à la survenance du sinistre.
Les acteurs d’un contrat d’assurance homme-clé
Le souscripteur
L'entreprise qui souhaite couvrir le risque de disparation ou d'invalidité d'un membre de son effectif essentiel à l'activité.
L'homme clé
Toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'entreprise (le contrat peut couvrir plusieurs assurés).
Exemples :
- La ou les personnes qui, dans l'entreprise, possèdent ou maîtrisent un art, une science ou une technique directement liés à l'objet social ;
- Le ou les dirigeants effectifs dans les petites et moyennes entreprises.
En pratique, il conviendra de déterminer, au vu des circonstances de fait propres à chaque situation (modes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, liens juridiques entre l'entreprise et « l'homme-clé », etc.), les personnes susceptibles d'avoir la qualité « d'homme-clé »
L'homme clé est ainsi l'assuré du contrat et à ce titre il devra donner son accord au contrat d'assurance dans un acte séparé.
L'assurance homme clé prend la forme soit d'une assurance de personne, soit d'une assurance de dommage en fonction de son objet.
Le bénéficiaire
Le bénéficiaire est toujours l'entreprise.
Il est toutefois possible de désigner un créancier de l'entreprise comme bénéficiaire de la garantie « homme clé » si l'opération d'assurance est réalisée au profit de l'entreprise. Le créancier devient bénéficiaire à titre onéreux de la garantie. (Le but étant de garantir le remboursement d'une dette de l'entreprise souscriptrice)
La désignation du bénéficiaire doit être irrévocable.
Les garanties de l'assurance homme clé
Elle vise à couvrir la situation ou l'assuré se retrouve en incapacité totale et irrémédiable d'exercer une activité professionnelle quelconque pouvant lui procurer un gain ou profit et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie (se laver, se nourrir, s'habiller, se déplacer).
Cette garantie complémentaire permet le versement anticipé de la garantie décès.
L'assureur peut prévoir et prévoit le plus souvent des plafonds de garantie. Il est nécessaire de bien étudier ces plafonds.
Il existe aussi la possibilité pour la compagnie d'assurance, d'insérer au contrat des exclusions (Sports à risques, suicide...).
Le déroulement d’un contrat d’assurance homme-clé
Les étapes préalables à la souscription
Le questionnaire
Les questions visent toutes les variables susceptibles d'influer sur les risques et leur prise en charge : voyages d'affaires dans des pays plus ou moins à risque …
Un questionnaire médical est très souvent adossé au questionnaire originel. Il peut être complété par un examen médical.
De nombreux assureur limitent les souscriptions fonction de l'âge et ne couvrent que très rarement les assurés au-delà de 60-65 ans.
Enfin, certains assureurs analysent la santé financière de l'entreprise selon divers critères économiques et financiers.
La détermination d'un capital et de primes
Le capital
Le capital qui devra être versé au bénéficiaire de la garantie homme clé se calcule par l'évaluation du préjudice ou des pertes financières résultants de l'absence de l'homme clé. L'objectif est de définir la perte de marge brute résultant de l'absence de l'homme clé.
Il existe deux systèmes :
- Le système indemnitaire pour lequel le capital assuré est modulable en fonction du préjudice réel.
- Le système forfaitaire plus courant, pour lequel le capital assuré est déterminé dès la souscription du contrat.
L'indemnisation du sinistre doit être fixée en fonction de la perte d'exploitation subie (par exemple, application d'un taux de marge brute à la baisse du chiffre d'affaires constaté, etc.).
Les primes
Le montant de la prime est le plus souvent déterminé selon :
- l'âge de l'assuré ;
- son état de santé ;
- son lieu de résidence principal ;
- le montant du capital assuré ;
- les options souscrites (voyages à l'étranger, âge avancé...)
Le risque garanti
Le risque assuré consiste en la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l'incapacité de « l'homme-clé » assuré.
La fiscalité
En cours de vie
Les primes afférentes aux contrats d'assurance « homme-clé » répondant aux conditions fixées préalablement constituent des charges d'exploitation déductibles de l'exercice en cours à la date de leur échéance.
Toutefois, l'administration fiscale applique un régime différent pour les professions libérales soumises aux BNC. Les primes de ces contrats "homme-clé" ne constituent pas une dépense nécessaire à la poursuite de l'activité, dès lors, elles ne peuvent faire l'objet de déductions au sens de l'article 93 du CGI.
Lors du décès de l’homme clé
L'indemnité versée à l'entreprise lors de la réalisation du risque assuré doit être comprise dans le résultat fiscal dans les conditions de droit commun. Le principe est ainsi l'imposition au BIC ou à l'IS.
Dans le cas ou l'entreprise serait en manque de capitaux afin de s'acquitter du paiement de l'impôt, des solutions peuvent être envisagées :
- Etalement de l'imposition sur 5 ans
- Application du système du quotient
- Report de l'imposition dans le cas où l'activité est poursuivie par les héritiers
Les professionnels libéraux soumis aux BNC ne pouvant déduire de leur résultat les primes versées, n'ont de fait pas à réintégrer les capitaux décès dans leurs revenus. Ils peuvent alors désigner directement leurs héritiers comme bénéficiaires. Ceux-ci seront soumis aux articles 990 I et 757 B du CGI pour la perception des capitaux décès.
Fin du contrat
Matérialisation du risque assuré
Le contrat prend fin dès la réalisation du risque assuré.
Le bénéficiaire de l'indemnité doit informer la compagnie d'assurance de la survenance de ce risque. Il doit en outre s'assurer de la cohérence de sa déclaration avec les conditions du contrat.
Non-paiement des primes
L'assureur adresse une mise en demeure de payer sous 30 jours. Cette mise en demeure doit intervenir 10 jours après l'échéance.
- Si après ce délai, la situation n'est pas régularisée, la garantie du contrat est suspendue et l'assureur après 10 jours peut procéder à la résiliation.
- Si dans le délai de 10 jours l'assuré régularise sa situation, la suspension prend fin et la garantie est à nouveau applicable.