Nos actualités :

16 Mai 2025 : Cession des droits sociaux
Les associés (ou actionnaires) de sociétés sont libres de vendre leurs droits sociaux (parts sociales ou actions) en cours de vie sociale. En fonction de la forme sociale de la société, le régime juridique de la cession peut différer. Les dispositions légales, accompagnées de dispositions statutaires, voire extra statutaires réglementent la liberté et les modalités de cession. De plus, la vente de droits sociaux a des conséquences fiscales. Elle entraine notamment l'exigibilité de droits d'enregistrement ainsi que de l'impôt sur la plus-value constatée, le cas échéant. Les différentes règles applicables aux cessions sont étudiées ci-après en fonction des différentes formes sociales.

15 Janvier 2025 : La procédure de secours du guichet unique évolue. À compter du 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique, l'INPI doit mettre à disposition des déclarants, le jour même de leur demande, un récépissé daté du jour de son édition pour justifier l’utilisation de la procédure de secours.  Le guichet unique est un portail internet sécurisé géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI) alimentant le registre national des entreprises (RNE) qui regroupe les différents registres existants (RCS, RM, RAA, etc.). Ce service en ligne été rendu accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale, agricole, indépendante), au 1er janvier 2022. Dès le 1er janvier 2023, le guichet unique devient le seul service compétent pour traiter les déclarations des entreprises. A compter de cette date, les entreprises qui font face à des « difficultés graves de fonctionnement du service informatique » ont accès à une procédure dérogatoire qui pallie les défaillances du guichet unique.

25 Octobre 2024 : Comment déterminer le résultat distribuable d’une société ? Que ce soit dans une société à l’IS ou une société à l’IR, il est essentiel, avant toute distribution, de déterminer le résultat distribuable afin de pouvoir prévoir sa répartition.

20 Mai 2024 : Quelle imposition pour un rachat de titre suivi d’une réduction de capital ? Une réduction de capital non motivée par des pertes (rachat de titre suivi d’une annulation de titre) peut, dans certaines circonstances, s’analyser en une opération de distribution de résultat soumis à la fiscalité des dividendes selon une Cour d’Appel Administrative de Bordeaux. La décision apparaît contradictoire avec notamment la QPC du 20 juin 2014, n° 2014-404 qui, via la loi de finances pour 2015, a entériné l’imposition en plus-value d’un rachat de titres en vue de leur annulation et étendu son application aux opérations portant sur des parts sociales. Quels enseignements en tirer ?

22 Décembre 2023 : Le Pacte Dutreil est conditionné à deux engagements de conservation successifs (engagement collectif puis engagement individuel), mais que peuvent faire les bénéficiaires pendant ces engagements sans remettre en cause le pacte Dutreil ?

07 Novembre 2023 : La Cour de Cassation précise les règles d'acceptabilité pour qu'une holding soit considérée comme animatrice dans le cadre d'un Pacte Dutreil