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Fiscalité, santé, prévoyance, construction, finance
06/02/2025 Plus-values sur titres de participation
L’existence d’une plus-value nette lors de la cession de titres de participation s’apprécie en tenant compte, notamment, des plus ou moins-values à long terme résultant des reprises et dotations de provisions pour dépréciation afférentes aux mêmes titres.
L’entreprise à l’IS qui cède des titres de participation réalise :
- soit une plus-value nette long terme imposée à 0 % sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges (QPFC) de 12 % ;
- soit une moins-value nette long terme non déductible de son résultat imposable.
Or, pour apprécier l'existence d'une plus-value nette, l’entreprise doit procéder à une compensation de toutes les plus et moins-values à long terme relevant du taux de 0 % qu’elle a réalisé l’année de la cession, y compris les plus ou moins-values à long terme résultant des reprises et dotations de provisions pour dépréciation des titres de participation.
30/01/2025 Imposition des sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu en cascade
Mise en pratique de la fin de la théorie du bilan : la tunnelisation des revenus s’impose peu importe le niveau d’interposition.
Les revenus provenant, directement ou indirectement, d’une société semi-transparente (à l’IR) doivent être déclarés dans la catégorie d’imposition qui leur est propre. Cependant, en présence d’une activité commerciale ou agricole exercée à titre professionnelle, les revenus accessoires peuvent être rattachés aux BIC ou aux BA uniquement s’ils sont marginaux.
Ces règles s’appliquent et se combinent peu importe le niveau d’interposition entre l’associé de la société mère à l’IR et la société détenant les actifs productifs de revenus (société filiale à l’IR).
En présence d’une activité de location meublée, cette option de rattachement aux BIC des revenus d’autres sources ne peut s’appliquer que si l’exploitant a la qualité de loueur meublé professionnel.
20/05/2024 Plus-value mobilière et éligibilité aux abattements renforcés. Les abattements renforcés « PME nouvelle » ne s’appliquent pas en cas de reprise d’une activité préexistante… qu’elle soit caractérisée en droit ou dans les faits ! La caractérisation d’une reprise d’activité préexistante repose sur une appréciation de fait et un faisceau d’indices
07/12/2023 Tout savoir sur le Projet de Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale 2024 (PLFSS)
14/09/2023 Pourquoi est-il généralement intéressant de transformer sa SARL en SAS préalablement à la cession ?
07/09/2023 Faut-il transférer son PERCO vers un PER ?
06/04/2023 Comment profiter de la situation de contango sur le marché du carbone pour optimiser la gestion de la trésorerie d'entreprise ?
07/02/2023 Le régime retraite des professions libérales évolue à partir du 1er Janvier 2023
14/11/2022 La retraite de vos salariés, cela se prépare ! Un collaborateur qui vous quitte, ce sont des années de compétence et d'expérience à remplacer. Mais c'est aussi un coût financier qui grève votre trésorerie. La solution ? Les Indemnités de Fin de Carrière. Maubourg Entreprise peut vous aider avec sa solution IFC
12/10/2022 La hausse des taux respositionne les fonds obligataires à duration courte. Le rendement actuariel embarqué paraît de nature à compenser les futures moins-values si la hausse des taux s'ancre dans la durée. Encore faut-ils privilégier les meilleurs émetteurs. Le fonds Tikehau Short Duration géré par le spécialiste français de la dette obligataire offre une solution compétitive aux entreprises pour le placement de leur trésorerie quelle que soit la durée d'investissement
06/09/2022 Mesures d'Urgence et Pouvoir d'Achat : quelles conséquences sur l'épargne salariale ?
19/05/2022 Chefs d'entreprise, découvrez toutes vos obligations sociales dans le Guide 2022
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15/03/2022 Les chiffres clés en matière sociale pour l'année 2022 (Malakoff Humanis)
03/03/2022 Pacte Dutreil : c'est aussi possible pour les entreprises individuelles !
06/02/2022 Ce que change la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 sur votre régime santé entreprises
06/10/2021 Professions Libérales : le nouveau régime d'indemnisation
04/10/2021 Quelques astuces pour bien choisir son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle
21/09/2021 Pourquoi faut-il souscrire une assurance déplacements professionnels ?
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