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Cession de titres démembrés : l’arrêt du Conseil d’État qui change la donne fiscale

19/11/2025 Fiscalité

La cession de titres démembrés dans une société à l’IR doit désormais appliquer les règles issues des jurisprudences Quemener et Baradé, afin d’éviter toute double imposition. Chaque associé, usufruitier ou nu-propriétaire, doit retraiter son propre prix d’acquisition en fonction des bénéfices sur lesquels il a personnellement été imposé. Le Conseil d’État confirme que ces règles valent aussi en cas de détention indirecte via des sociétés elles-mêmes à l’IR. En pratique, une analyse précise de la comptabilité et des déclarations fiscales des associés est indispensable. Cette décision sécurise mais complexifie fortement les opérations de cession ou transmission de parts démembrées.