Promoteurs et Maîtres d'ouvrage

Maubourg Entreprise assure les Promoteurs et Maitres d’Ouvrage

L’assurance Dommages/Ouvrage (DO)

Article L242-1 du Code des Assurances :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil… »

L’assurance dommages-ouvrage répond à cette obligation légale.
Les personnes assujetties à l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage doivent justifier qu’elles ont satisfait à cette obligation. La justification doit être apportée au moment de la déclaration d’ouverture de chantier.

L’assurance de dommages-ouvrage n’a pas vocation à garantir l’achèvement des travaux. Elle ne prend effet qu’après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, soit un an à compter de la réception de l’ouvrage. Elle a donc, en principe, une durée limitée à neuf ans.

L’objet de cette assurance est de garantir les dommages de nature décennale, c’est-à-dire :

• Les dommages compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination
• Les dommages pouvant résulter d’un vice du sol, d’un vice de construction ou d’un défaut de conformité aux stipulations contractuelles si ce défaut compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

La DO s’étend également aux dommages de nature décennale qui proviennent d’un vice apparent lors de la réception des travaux.

En outre, elle prend en charge le paiement de tous les travaux que nécessite la réparation des désordres de nature décennale.

L’assureur dommages-ouvrage doit garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. L’indemnité versée doit permettre la réparation effective ou la réparation de l’ouvrage endommagé.

L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR)

Cette assurance vient compléter l’assurance Dommages Ouvrage.

Elle a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale conformément à la loi n° 78.12 du 04 janvier 1978 dite « loi Spinetta. »

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’à point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère »

Promoteur travaillant dans le cadre d’une VEFA ou d’un contrat de promotion, immobilière (CPI) vous êtes considéré comme un constructeur et donc soumis à cette obligation.

Il en est de même du maître d’ouvrage qui vend après achèvement.

L’assurance Tous Risques Chantier (TRC)

L’assurance Tous Risques Chantier doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et cesse généralement ses effets à la réception de l’ouvrage.

La garantie de base couvre les dommages matériels subis par l’ouvrage en construction.

Ces dommages peuvent être principalement :

• Incendie
• Vol ou tentative de vol
• Mouvements populaires et attentats
• Chute de grêle
• Dégâts des eaux
• Effondrement ou menace grave d’effondrement
• Tempête, ouragan, cyclone

Catastrophes naturelles selon décision des pouvoirs publics

Dommages immatériels consécutifs, pertes d'exploitation, dommages causés aux existants, vice imprévisible du sol ou encore dommages causés aux tiers du fait des travaux...

Ces garanties complémentaires peuvent égalemenent être souscrites en fonction des besoins de vos projets.

L’assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO)

Cette garantie permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels aux tiers du fait de l’opération de construction.

Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.

Par conséquent, ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir à la suite de dommages au voisinage à cause des travaux commandés.

La Garantie Financière d'achèvement (GFA)

On distingue deux types de garanties financières d’achèvement : la garantie intrinsèque et la garantie extrinsèque.  

Le première, la garantie intrinsèque, est fournie par le promoteur sur ses propres fonds. Il garantit alors lui-même l’achèvement des travaux.

La seconde, la garantie financière d’achèvement ou Garantie Extrinsèque en matière de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est régie par les par les articles L. 261-10-1 et R* 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Depuis le 1er janvier 2015 la GFA est :

• Obligatoire dans le secteur protégé pour les promotions à usage d’habitation (immeubles à usage d’habitation ou maisons individuelles en lotissement ou lorsque le vendeur du terrain est payé en logements – dation)
• Facultative dans le secteur libre : promotion de bureaux, commerces (mais souvent exigée par l’acheteur)

La garantie extrinsèque d'achèvement est une garantie contre la défaillance du constructeur.

Elle assure que l'immeuble sera, quoi qu'il arrive, bien achevé, que le promoteur rencontre des difficultés financières ou fasse l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement pendant le cours du chantier.

Pour obtenir la garantie extrinsèque d'achèvement, le promoteur doit justifier de la conclusion d'un certain pourcentage de contrat de réservation.

Ce pourcentage est fixé par l'organisme garant. Cette exigence permet au garant de s'assurer que le programme immobilier ne présente pas de difficultés de commercialisation et qu'il peut ainsi s'engager de manière moins risquée en qualité de garant.

En cas d'acquisition en état futur d'achèvement dans un programme réalisé par un organisme HLM (accession sociale ou PSLA), ce dernier n'a pas à justifier d'une attestation spécifique au programme neuf en question.

L'organisme est garanti de manière permanente par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

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